Où en est la réforme des ventes aux enchères?

 

 

Il ne vous a pas échappé que le 25 janvier dernier a été adopté en toute discrétion, un texte sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En voici les principales dispositions:

A vous de nous dire ce que vous en pensez!

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

25 janvier 2011

PROPOSITION DE LOI

de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux

enchères publiques.

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE

Article 1er

 Instauration du principe de libre pratique des ventes aux enchères.

Article 3

– Possibilité aux opérateurs de ventes aux enchères de vendre des biens neufs

Article 4

– les ventes aux enchères publiques de biens meubles pourront être réalisées aussi bien par des sociétés de forme commerciale (les actuelles sociétés des ventes volontaires) que par des personnes agissant à titre individuel, notamment dans le cadre de sociétés civiles.

– Pour les notaires et huissiers de justice: maintient de la possibilité de réaliser des ventes aaux enchères mais avec une limite:  plafonnement des honoraires à 20 % du chiffre annuel brut de l’office.

Article 6

-Les conditions nécessaires à l’organisation et la réalisation de ventes de meubles aux enchères subsistent : notamment celle qui nécessite d’avoir la qualification requise pour diriger une vente ou d’être titulaire d’un titre ou diplôme reconnu équivalent

-Nouveau titre des personnes remplissant ces conditions : « commissaire-priseur de ventes volontaires »

Article 7

Le mandat doit être établi par écrit

– Possibilité pour les opérateurs de se porter acquéreurs d’un bien en cas de litige survenant après la vente (transposition en droit français de la pratique du « take to house »).

Article 11

Suppression du délai de 15 jours pour les ventes de gré à gré.

Article 12

-Consécration de la tenue du registre sous forme électronique

Article 13

Possibilité pour une maison de vente d’acquérir pour son compte un objet si le prix garanti n’a pas été atteint et son corollaire : possibilité de revendre ce bien aux enchères

Article 16

Possibilité pour le CVV de se porter partie civile dans le cadre de poursuites judiciaires

Article 19

Extension des missions du Conseil des ventes volontaires (autorité de régulation du secteur) à l’identification des bonnes pratiques, la promotion de la qualité des services et l’observation de l’économie des enchères.

-responsable de l’élaboration d’un code de déontologie

-affirmation de son rôle de proposition en matière législative et réglementaire

– octroi du statut d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale ;

Article 22

-la représentation des professionnels au sein de la composition du CVV passe de 5 à 3 personnes

-le président est nommé par le Garde des Sceaux

Article 42

Ouverture aux commissaires-priseurs judiciaires (actuellement compétents en matière de ventes aux enchères publiques de meubles prescrites par la loi ou par une décision de justice) de la possibilité d’exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale.

Articles 45 et 46

Réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés.

Article 47ter

-Création du statut de commissaire-priseur judiciaire salarié

 

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