DECRET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : LA FIN DE L’EXAMEN VOLONTAIRE ???

Chers amis,

Le décret sur la reconnaissance de la qualification professionnelle des commissaires-priseurs volontaires a été signé le 9 février par le Ministre de la Justice, en attendant celui sur l’adaptation de la directive service.

En voici la teneur, les ressortissants d’États membres de la Communauté européenne peuvent être commissaire-priseur habilité en France à condition :

1. Soit, d’avoir suivi des études post-secondaires d’au moins un an dans l’Union Européenne réglementant l’accès à la profession de commissaire-priseur dans l’État membre ; si ces études ne couvrent pas tout le champs de connaissances requises en France, le candidat peut au choix décider de passer un examen dans les matières concernées ou bien d’effectuer un stage d’une durée n’excédant pas trois ans, le CVV peut cependant  estimer suffisante l’expérience professionnelle acquise par ailleurs par le candidat pour l’exempter de rattrapage.

2. Soit, faute de réglementation dans le pays d’origine, d’avoir exercé la profession de commissaire-priseur pendant une durée de deux ans ces dix dernières années dans un État membre.

C’est bel et bien la fin de l’examen pour les étrangers (victoire par KO d’Harold Price ?) : Les conditions d’accès à la profession pour les ressortissants français semblement maintenant plus restrictives dans leur application que celle des étrangers.

Quid alors des rigueurs de notre formation entonnoir en France ?

Quid de l’examen d’entrée qui écrème en moyenne 70% des titulaires des diplômes universitaires maintenant largement suffisants pour un étranger à devenir directement commissaire-priseur (source : bilans annuels du CVV) ?

Quid des examens intermédiaires et de bon accomplissement du stage qui laissent sur le carreau nombre des stagiaires et qui, par un effet de décantation, augmentent à 3 voir 4 ans la durée de la formation pour 84% des titulaires de l’examen d’accès au stage : Sur 84 candidats en 2006, 36 étatient admissibles, 25 stagiaires sont entrés dans la formation, seulement 9 ont obtenus dans les deux ans leur examen volontaire, et 4 le judicaire ?

Quid enfin des frais d’inscription au stage qui n’ont rien d’universitaires (1.200 € annuels), contrairement aux frais engagés par les étrangers pour parvenir au même résultat en moins de temps ?

Dans l’attente des décrets d’application à venir qui complèteront ce premier texte, et face aux nombreuses questions soulevées vous pouvez poster vos réactions , questions et remarques librement…

Télécharger le texte du : décret Qualification Professionnelle du 9 février 2009

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2 Réponses

  1. Merci Aymeric.

    Plusieurs remarques :

    – Ce décret fait naître un certain nombre d’interrogations, peut-on demander au CVV d’intervenir durant la prochaine semaine de cours pour nous détailler ses conséquences futures et engager un débat questions/réponses ?

    – Quelle réponse à l’allongement de la formation de 2 à 3 voire 4 années ? Nécessité du contrôle continu ?

    – Posons nous la question dans l’autre sens. Ce décret, qui n’est qu’une étape vers l’ouverture et la libéralisation du marché, et puisqu’il nous confronte à plus de compétition, ne représente-t-il pas une opportunité pour notre métier ? En tant que futur CP, ces nouvelles perspectives me stimulent plus qu’elles ne me font frémir.
    Mais qui dit marché ouvert, suppose une formation adaptée au contexte de concurrence internationale. Ne pas prendre en compte cette nouvelle nécessité dans notre formation amènerait à priver les futurs CP d’indispensables outils de survie économique. J’en viens à proposer deux axes complémentaires à notre formation : l’anglais et les nouvelles technologies.

  2. Salut,
    Je suis tout à fait d’accord avec toi surtout au niveau de cette distorsion de qualification et donc de concurrence. Et plutôt que d’avoir peur de l’Europe, j’espère que la profession s’ouvrira plus vers l’étranger. Comme toi, je regrette vraiment l’étau dans lequel la réglementation française est.
    Merci de nous avoir tenu informés!
    Bonne journée

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