LA POSITION DU SYMEV SUR LA PROPOSITION DE LOI MARINI

     Chères Consoeurs, chers Confrères,
Mesdames, Messieurs,

La transposition de la directive Services, qui pourrait avoir lieu à l’occasion de la présidence de l’Union Européenne par la France au cours du second semestre 2008 – et qui doit intervenir en toute hypothèse avant la fin 2009 -, a conduit le SYMEV à mettre en place le plan d’action suivant :

– Convention consacrée à ce sujet le 23 septembre 2007 ;
–  participation aux réunions organisées par le Conseil des Ventes dans les régions et à Paris ;
– envoi d’un questionnaire à ses adhérents et traitement des réponses ;
– élaboration de propositions votées à l’unanimité par le Conseil d’Administration, le 13 décembre ;
– remise de ces propositions aux pouvoirs publics (Elysée, Chancellerie, ministère de la Culture, parlementaires, Conseil Economique et Social…). Elles sont consultables sur le site symev.org

Depuis lors, les sénateurs Philippe MARINI et Yann GAILLARD ont élaboré une proposition de loi tendant à modifier la loi de juillet 2000, en tirant profit de l’opportunité de la transposition de la directive Service.  Ce texte a été rendu public sans attendre la prochaine parution du rapport BETHENOD (rapport commandé par la ministre de la Culture, à la demande du Président de la République) qui doit proposer des mesures visant à favoriser le renouveau du marché de l’art en France, ni le rapport SIMON du Conseil Economique et Social, portant sur le marché des enchères en France.

A l’heure actuelle, cette proposition de loi a été transmise à la Commission des Lois du Sénat qui devrait prochainement nommer un rapporteur.

Ce texte a créé un très grand émoi auprès des Svv. C’est pourquoi le SYMEV, en concertation avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les principaux syndicats d’experts vous présente ses commentaires et ses réactions, jugeant INACCEPTABLES un certains nombres de mesures qui, sur de nombreux points, sont par ailleurs contraires à la directive Services.

CE QUE REFUSE ABSOLUMENT LE SYMEV

–    Un renforcement considérable des pouvoirs du Conseil des Ventes, calqué sur l’Autorité des marché financiers (prenant le nom « d’Autorité des ventes aux enchères »), faisant de cet organisme « une autorité de régulation de plein exercice » : constituer le guichet unique prévu dans la directive Services, disposer des pouvoirs de médiation, d’injonction du Président et de suspension discrétionnaire, de se constituer partie civile, de diligenter des enquêtes, de reconnaître ou non les groupements d’experts, d’organiser, seul, la formation professionnelle, … ;
–    La suppression à terme de l’activité judiciaire, en contrepartie d’une indemnisation tout hypothétique ;
–    L’extension de la possibilité pour les huissiers et les notaires d’effectuer des ventes volontaires – qui ne constitueront plus une activité accessoire -, dans les mêmes conditions que les Svv, en étant dispensés d’examen et donc de l’habilitation à tenir le marteau ;
–    La « reconnaissance » par l’Autorité des ventes aux enchères des groupements d’experts (contradiction avec la liberté d’association) par nature indépendants et garants de la compétence de leurs adhérents suivant des codes de déontologie ;
–    La mise sous le contrôle de l’Autorité des sites de ventes aux enchères sur Internet, ce qui serait reconnaître une légitimité à des entités qui n’apportent ni les garanties ni les compétences des Svv et qui assimilerait le courtage à la vente aux enchères.

CE QUE DEMANDE LE SYMEV

Le SYMEV est convaincu qu’il est indispensable de « tirer le marché par le haut » et donc de donner plus de liberté aux Svv qui sont en concurrence directe avec des opérateurs étrangers. Il est donc en accord avec certaines des dispositions de la proposition de loi Marini allant dans ce sens.

Cependant, à un point de vue général, le SYMEV rappelle ses demandes :

–    Etre partie prenante au futur guichet unique, à défaut de l’assurer lui-même ;
–    Le maintien du statut et des compétences des commissaires-priseurs judiciaires ;
–    Le maintient du statut libéral des experts dans le cadre de leurs obligations légales ;
–    La possibilité de faire des ventes de gré à gré ;
–    La possibilité de mettre en oeuvre la garantie de prix en autorisant les Svv à devenir propriétaires des objets correspondants et de pouvoir les vendre de gré à gré ;
–    La substitution aux restrictions actuelles de la vente de biens non adjugés, d’une autorisation de vente sans délai et à un prix librement fixé en accord avec le vendeur ;
–    Le droit de vendre des biens neufs ;
–    L’interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de réaliser des ventes volontaires ; à défaut, l’obligation de le faire dans les mêmes conditions que les Svv, y compris pour ce qui concerne la reconnaissance des compétences.

Le SYMEV, représentant de la profession, attend des pouvoirs publics d’être entendu sur ces demandes qui lui paraissent les plus consensuelles, compte tenu de la diversité des Svv et de la nécessité de permettre à chacun de ses adhérents d’exercer leurs métiers dans les meilleures conditions.
Il exige le retrait de la proposition de loi Marini qui conduirait à un marché discriminatoire entre opérateurs et à une réglementation particulièrement complexe. Le SYMEV fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce texte ne soit pas discuté au Sénat.

Je vous prie d’agréer, Chères Consoeurs, chers Confrères, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Hervé CHAYETTE
Président

POSITION DU SYMEV SUR LA PROPOSITION DE LOI MARINI AU 27 FEVRIER 2008