Qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Accès externe :

Généralités

Art. R321-18 du code de commerce
Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s’il ne remplit les conditions suivantes :

1ºEtre Français ou ressortissant d’un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2º N’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ni, dans la profession qu’il exerçait antérieurement, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature ;

3ºSous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques, l’un de ces diplômes étant au moins une licence et l’autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

4ºAvoir subi avec succès l’examen d’accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ;

5ºAvoir accompli le stage mentionné au 4º dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.
Les personnes mentionnées à l’article 54 de la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1º, 3º, 4º et 5º.

Article 7 décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
Les personnes ayant subi avec succès l’examen d’accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur. Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l’article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret. Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur. Les personnes ayant subi avec succès l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.

Les équivalences

Arrêtés des 8 avril 2002, 26 mars 2004 et 16 septembre 2004 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 1
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d’études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par : – un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
– un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; – la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;

2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Article 2
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par : – un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
– un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ; – un institut d’études politiques ;
– la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris.

Article 3
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d’arts et de la licence d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : – le diplôme de premier cycle de l’Ecole du Louvre ;
– le diplôme d’archiviste paléographe délivré par l’Ecole nationale des chartes ; – le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l’art et archéologie délivré par l’université Paris-I ;
– le diplôme de “spécialiste en biens et services culturels délivré par l’Institut d’études supérieures des arts”.

L’examen d’accès au stage

Article R321-20
Sont admises à se présenter à l’examen d’accès au stage mentionné au 4º de l’article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3º dudit article.

Article R321-21
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3º de l’article R. 321-18 :

1º Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
2º Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire ;
3º Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
4º Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d’un doctorat en droit ; 5º Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
6º Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
7º Les avoués près les cours d’appel ;
8º Les huissiers de justice ;
9º Les notaires ;
10º Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
11º Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
12º Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.

Article R321-22
L’examen d’accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d’organisation, le programme et les modalités de l’examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’accès au stage.

Article R321-23
L’examen d’accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d’un professeur d’histoire de l’art de l’enseignement supérieur en activité, d’un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d’un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article R321-24
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d’histoire de l’art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R321-25
Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Conditions de l’examen

Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 1

L’examen d’accès au stage prévu aux articles R.321-18 (4°) et R.321-22 susvisés a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Article 2

Les candidatures sont adressées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l’intéressé ;
2° Un document établissant l’état civil et la nationalité de l’intéressé ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l’article R.321-18 susvisé ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l’examen d’accès au stage ;
5° L’indication de la langue vivante étrangère choisie pour l’épreuve d’admission.

Article 3
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen d’accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l’avance.

Article 4

L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission portant sur le programme annexé au présent arrêté. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Article 5

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1° Une épreuve théorique d’une durée de quatre heures sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2° Une épreuve théorique d’une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d’un coefficient 3.

Article 6

Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l’examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.

Article 7
La correction des épreuves d’admissibilité est organisée de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

Article 8

Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d’admission sont orales et se dérouleront en séance publique. Elles comprennent :

1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l’histoire de l’art, suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d’un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l’écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;
3° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d’un coefficient 1.

Article 9

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l’épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

Article 10

L’admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 11
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l’attestation de réussite à l’examen d’accès au stage.

Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l’arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.


Programme

Épreuves juridiques et matières économiques et comptable

Droit civil
Notions générales sur :
– les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d’acquisition de la propriété, la possession, l’usufruit ;
– les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
– la responsabilité civile ;
– le contrat : classification, formation et effets ;
– les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
– les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
– la prescription ;
– les personnes ;
– la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
– les successions et les libéralités

Droit commercial
Notions générales sur :
– les moyens de paiement et de crédit ;
– le gage commercial ;
– le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;
– le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
– les sociétés commerciales

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalité des ventes.
Droit de suite.
Les interventions de l’Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux.
Les importations et exportations d’œuvres d’art.
Le trafic illicite des œuvres d’art.
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Economie et comptabilité

Le fonctionnement des marchés :
– la délimitation du marché pertinent ;
– la fonction d’offre ;
– la fonction de demande ;
– l’équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :
– les marchés de monopole ;
– les marchés d’oligopole ;
– le rôle des asymétries d’informations ;
– les marchés d’enchères.

Les stratégies de concurrence :
– la tentation de l’entente ;
– les stratégies de différenciation ;
– les stratégies d’exclusion.

Comptabilité et finance :
– principes comptables ;
– notion d’amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :
– bilan ;
– compte de résultat ;
– tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
– performance économique ;
– performance financière ;
– délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :
– objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :
– coût direct/coût indirect ;
– coût variable/coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité :
– méthodes de coûts partiels ;
– méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes)

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l’art
Notions générales sur l’histoire des civilisations et sur l’évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l’époque contemporaine.

Connaissance des arts et techniques

Histoire et technique
– des meubles et des sièges ;
– de la peinture, des estampes et des dessins ;
– de la gravure ;
– de la sculpture ;
– de la céramique ;
– de l’orfèvrerie et de la bijouterie ;
– des livres, manuscrits et autographes ;
– des tapis et tapisseries ;
– des armes de collection et souvenirs historiques ;
– des monnaies ;
– de l’archéologie ;
– des arts d’Afrique, d’Amériques, d’Asie, d’Europe et d’Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l’art.


Langues vivantes
– Allemand
– Anglais
– Espagnol
– Italie

Le stage et le certificat de bon accomplissement du stage

Article R321-26

La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu’il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.


Article R321-27
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’un commissaire-priseur judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au Conseil.

Art. R321-28
Le Conseil procède à l’affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
Le stagiaire effectue six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.

Article R321-29
A l’issue de la première année de stage, le Conseil s’assure, au vu d’un dossier communiqué par le maître de stage, de l’aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. A cet effet, le Conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
Le Conseil peut, s’il l’estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Article R321-30
Au terme du stage, le Conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l’exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage. Dans le cas contraire, le Conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L’autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu’une seule fois.

Article R321-31
L’exclusion du stage peut être prononcée par le Conseil pour des motifs disciplinaires après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.

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