L’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Décret 2006-1184 modifiant le décret 73-541 du 19 juin 1973

Généralités

Art. 1er
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Art. 2
Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
« 1° S’il ne remplit les conditions prévues au paragraphe 3 du chapitre 1er du titre II du code de commerce pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
« 2° S’il n’a subi avec succès l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l’article 4 du présent décret.

« Art. 3. – Les personnes ayant exercé, avant l’entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l’activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l’examen mentionné à l’article 4 du présent décret.
« Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées aux articles R. 321-20 et R.321-21 précités sont dispensées de l’épreuve juridique mentionnée à l’article 4 du présent décret.

« Art. 4. – L’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.
« Le programme, les conditions d’organisation et les modalités de l’examen, qui comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen.

« Art. 5. – L’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est subi devant un jury national présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire appartenant au premier grade de la hiérarchie ou hors hiérarchie et composé d’un professeur de l’enseignement supérieur chargé d’un enseignement juridique, de deux commissaires-priseurs judiciaires.
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur de l’enseignement supérieur est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, les commissaires-priseurs judiciaires sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le président, les membres du jury et les examinateurs spécialisés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.»

Conditions de l’examen

Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 1
L’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaires.

Article 2
Les candidatures sont adressées à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l’intéressé ;
2° Un document établissant l’état civil et la nationalité de l’intéressé ;
3° Une copie de l’attestation de réussite à l’examen d’accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
4° Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
5° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
6° La justification des rémunérations perçues au cours du stage.

Article 3
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen d’accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l’avance.

Article 4
L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission portant sur le programme annexé au présent arrêté. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.

Article 5
Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

1° Une interrogation d’une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques;
2° Une interrogation d’une durée de trente minutes portant sur la règlementation professionnelle et la pratique des ventes judiciares ;
3°Une interrogation d’une durée de trente minutes portant sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises, des partages, et sur la connaissance des matériels et des stocks des entreprises ;
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

Article 6
L’admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 7
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-
priseurs judiciaires et du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissairepriseur
judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l’arrêté du 9 août 2001 fixant le programme
et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est abrogé.


Programme

Epreuve juridique

Notions générales sur :

– procédure civile et voies d’exécution ;
– l’organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice ;
– les principes directeurs de procès : l’instance, l’objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation,
le principe de la contradiction ;
– le déroulement de l’instance : les règles communes à l’ensemble des juridictions ;
– le jugement ;
– les voies de recours ;
– la procédure de référé ;
– les offres de paiement et la consignation ;
– les saisies mobilières ;
– le droit des entreprises en difficulté.


Réglementation de l’activité professionnelle, gestion d’un office de commissaire-priseur judiciaire et pratique des ventes judiciaires

Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
– ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
– les textes applicables ;
– la fiscalité ;
– le droit de suite ;
– l’intervention de l’Etat : droit de préemption ;
– l’importation et l’exportation des oeuvres d’art ;
– le trafic illicite des oeuvres d’art ;
– notions sommaires de droit comparé.

Organisation et statut de la profession.
Déontologie et discipline.
Rétribution.

Organisation et gestion d’un office de commissaire-priseur judiciaire :
– notions générales sur le droit du travail ;
– notions générales sur la comptabilité ;
– rédaction des déclarations et tenue des documents obligatoires ;
– initiation à l’informatisation d’une étude de commissaire-priseur judiciaire.
Responsabilité civile professionnelle.

Pratique des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques :
– préparation des ventes ;
– direction des ventes et incidents ;
– rédaction des actes et tenues des documents.

Autres pratiques et connaissance du matériel et des stocks des entreprises

Pratique des :
– estimations et prisées ;
– inventaires ;
– expertises ;
– partages.

Pratiques particulières :

Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

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