Qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Accès réservé aux clercs professionnels

Généralités

Article R321-19
Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d’une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d’au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3º, 4º et 5º de l’article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s’ils subissent avec succès un examen d’aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. La durée de pratique professionnelle prévue à l’alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
Le programme et les modalités de l’examen d’aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen.

Conditions de l’examen

Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article R.321-19 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 1
L’examen d’aptitude prévu à l’article R.321-19 susvisé a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Article 2
Les candidatures sont adressées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s’il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

1° Un document établissant l’état civil et la nationalité de l’intéressé ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l’article R.321-19 susvisé.

Article 3
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen d’aptitude. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l’avance.

Article 4
Les épreuves de l’examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
L’examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend trois interrogations portant respectivement sur :

1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l’identification et l’estimation des objets d’art ; la note est affectée d’un coefficient 4 ;
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d’un coefficient 3.

Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation. Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.

Article 5
L’admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l’issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen d’aptitude.

Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle l’arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article R.321-19 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.


Programme

Épreuves juridiques, réglementation professionnelle, économique et comptabilité

Matières juridiques
Saisies mobilières

Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
– ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
– les textes applicables ; – la fiscalité ;
– le droit de suite ;
– l’intervention de l’Etat : droit de préemption ;
– les importations et exportations des œuvres d’art ;
– le trafic illicite des œuvres d’art.

Règlementation professionnelle
Statut des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Matières économiques et comptables
Le fonctionnement des marchés :

– la délimitation du marché pertinent ;
– la fonction d’offre ;
– la fonction de demande ;
– l’équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :
– les marchés de monopole ;
– les marchés d’oligopole ;
– le rôle des asymétries d’informations ;
– les marchés d’enchères.

Les stratégies de concurrence :
– la tentation de l’entente ;
– les stratégies de différenciation ;
– les stratégies d’exclusion.

Comptabilité et finance :
– principes comptables ;
– notion d’amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :
– bilan ;
– compte de résultat ;
– tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
– performance économique ;
– performance financière ;
– délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :
– objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :
– coût direct/coût indirect ;
– coût variable/coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité :
– méthodes de coûts partiels ;
– méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Connaissance des arts et techniques

Histoire et technique
Des meubles et des sièges.
De la peinture, des estampes et des dessins.
De la gravure.
De la sculpture.
De la céramique.
De l’orfèvrerie et de la bijouterie.
Des livres, manuscrits et autographes.
Des tapis et tapisseries.
Des armes de collection et souvenirs historiques.
Des monnaies.
De l’archéologie.
Des arts d’Afrique, d’Amériques, d’Asie, d’Europe et d’Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l’art.

Pratique particulière
Spécificité du marché de l’art.
Identification et estimation des objets d’art.

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles
Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.

La pratique
Des estimations et prisées.
Des inventaires.
Des expertises.
Des partages.

Pratiques particulières
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

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Une Réponse

  1. Ce site est simple et efficace

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