Posté sur 26 septembre 2006 par Association Nationale des Elèves Commissaires-Priseurs
Décret 2006-1184 modifiant le décret 73-541 du 19 juin 1973
Généralités
Art. 1er
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Art. 2
Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
« 1° [...]
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Posté sur 25 septembre 2006 par Association Nationale des Elèves Commissaires-Priseurs
Téléchargez l’arrêté en cliquant sur le lien suivant : Arrêté visant l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
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