Chers amis,
Le décret sur la reconnaissance de la qualification professionnelle des commissaires-priseurs volontaires a été signé le 9 février par le Ministre de la Justice, en attendant celui sur l’adaptation de la directive service.
En voici la teneur, les ressortissants d’États membres de la Communauté européenne peuvent être commissaire-priseur habilité en France à condition :
1. Soit, [...]
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Assemblée Générale de l’ ANECP
Procès verbal
Paris, le lundi 12 janvier 2009
Conformément aux statuts et après convocation des membres de l’association, l’assemblée générale annuelle de l’Association Nationale des Elèves Commissaires-Priseurs, s’est tenue le 12 janvier 2009 à l’ESCP-EAP, en présence de Me Guy Martinot, président de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires.
Conformément à [...]
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